Subject: Contravention pour avoir circulé sur la réserve faunique en VTT
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Date: Wednesday 13:39:22
Bonjour!
J'ai consulté les 2 documents suivants:
LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE (L.R.Q., c. C-61.1)
Règlement sur les réserves fauniques (R.R.Q., 1981, c. [C-61.1, r.53])
Dans le règlement, à l'article 26, on y lit ceci:
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[...]
26. Sous réserve de l'article 17, toute personne est autorisée à circuler
en véhicules hors route visés aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 1 de la Loi
sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V-1.2) dans une réserve faunique si
l'une des conditions suivantes est respectée:
1° elle est titulaire d'un droit d'accès dans un secteur de chasse à
accès contingenté dans cette réserve faunique;
2° elle emprunte les sentiers identifiés, balisés ou aménagés à cette fin
dans cette réserve faunique;
3° elle participe à une activité organisée aux termes d'un contrat conclu
conformément au deuxième alinéa de l'article 118 de la Loi sur la
conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1) sur le
territoire de cette réserve faunique;
4° elle est titulaire d'un permis de piégeage professionnel, locataire de
droits exclusifs de piégeage dans cette réserve faunique ou titulaire d'un
permis de piégeage d'aide-piégeur rattaché à celui-ci et elle se rend sur
leur terrain de piégeage pour y pratiquer une activité reliée au piégeage, de
même que la personne qui les accompagne ;
5° elle y exécute des travaux dans l'exercice de ses fonctions ;
6° elle se rend dans une unité territoriale située dans cette réserve
faunique, à l'égard de laquelle elle est titulaire d'un permis d'intervention
pour la « récolte de bois de chauffage à des fins domestiques » délivré en
vertu de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1), pour en récolter du bois
ou elle en revient.
[...]
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Si une personne circule dans la réserve faunique en VTT dans la réserve
faunique sans respecter les dispositions nommé ci-haut écope une
contravention, tel qu'indiqué dans le règlement:
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SECTION VIII
INFRACTIONS
27. Toute contravention aux articles 3 à 26 constitue une infraction.
D. 859-99, a. 27.
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Toutefois, je ne vois pas de sentence, c'est-à-dire, amende ou emprisonnement.
Est-il possible de savoir cette information si jamais une personne circule
dans la réserve faunique en VTT illégalement ?
Merci beaucoup,
MA SIGNATURE