La Cour des petites créances a condamné l’entreprise à payer 1487 $ à Jean-François Bouchard, en s’appuyant sur la Loi sur la protection du consommateur, comme le plaidait le demandeur.
M. Bouchard avait acheté le véhicule, en octobre 2010, d’Yvon Duval, de Châteauguay, qui l’avait lui-même acquis neuf en mai 2008. Des problèmes de moteur se sont manifestés à l’automne 2011, selon le jugement rendu le 7 décembre 2012. «Le moteur étouffait et sa vitesse diminuait.» Des ratés causés par le système de refroidissement, que M. Bouchard a fait corriger.
Bombardier Produits récréatifs a refusé d’assumer les frais de réparations en invoquant que la garantie de base de six mois et la garantie prolongée de trois ans étaient expirées.
Le jugement rappelle que l’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit «des garanties légales qui s’ajoutent aux garanties conventionnelles des fabricants». Cet article stipule en substance qu’un bien vendu doit durer raisonnablement eu égard à son prix et à ses conditions d’utilisation.
Le juge Pierre Labbé en fait bénéficier M. Bouchard. «Considérant le prix d'achat du véhicule d'occasion de 7 000 $, considérant le kilométrage parcouru par le demandeur (moins de 1500 km), considérant la durée de vie moyenne d'un tel véhicule et considérant la nature des problèmes survenus, le Tribunal juge que la garantie légale de durée raisonnable prévue à l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur s'applique.»